Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV)
Date d’entrée en vigueur : 18/08/2025
IMPORTANT : TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION « TABLIER MALIN » IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
Article 1 : Définitions
▪ Application : Désigne l’application mobile « Tablier Malin », éditée et exploitée par l’Éditeur, accessible sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles.
▪ Éditeur : Prime Technology Systems, Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise), situé 70 impasse de la botasse 01600 Sainte Euphémie, immatriculé sous le numéro 989 958 152, contact : contact@tabliermalin.com.
▪ Compte : L’espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application, accessible via ses identifiants, lui donnant accès aux Services.
▪ Utilisateur : Toute personne physique utilisant l’Application pour un usage non professionnel, qu’elle soit titulaire d’un Compte gratuit ou d’un Abonnement.
▪ Services : L’ensemble des fonctionnalités gratuites et payantes proposées par l’Application.
▪ Services Gratuits : Ensemble des fonctionnalités de base de l’Application accessibles gratuitement après création d’un Compte.
▪ Services Premium : Ensemble des fonctionnalités avancées de l’Application accessibles uniquement par la souscription à un Abonnement payant.
▪ Abonnement : Souscription payante donnant accès aux Services Premium pour une durée déterminée (la Période d’Abonnement).
▪ Période d’Abonnement : Désigne la période de validité de l’Abonnement (par exemple, mensuelle ou annuelle) durant laquelle l’Utilisateur a accès aux Services Premium.
Article 2 : Objet et Acceptation
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Services de l’Application. Elles sont accessibles à tout moment dans l’Application. L’Éditeur se réserve le droit de les modifier. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de l’Application.
Article 3 : Accès et Inscription
L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte. L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes physiques de 15 ans ou plus, agissant à des fins personnelles et non commerciales. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Article 4 : Description des Services
L’Application Tablier Malin permet à l’Utilisateur d’accéder à des Services Gratuits et à des Services Premium.
4.1 Services Gratuits
En contrepartie de la gratuité des Services, l’Utilisateur accepte l’affichage de bandeaux publicitaires au sein de l’Application. Après la création de son Compte, l’Utilisateur peut accéder gratuitement aux fonctionnalités suivantes :
▪ Planifier ses repas pour la semaine (sur 7 jours glissants).
▪ Accéder à un catalogue complet de recettes.
▪ Afficher les ingrédients nécessaires à la recette.
4.2 Services Premium
L’accès aux Services Premium est conditionné à la souscription d’un Abonnement payant. Les Services Premium incluent, en plus des Services Gratuits, les fonctionnalités suivantes :
▪ Planifier ses repas semaine par semaine.
▪ Afficher l’intégralité de la recette (ingrédients et instructions).
▪ Générer une liste de courses en fonction du planning et diffusion par email.
▪ Gérer un foyer familiale avec la possibilité d’ajouter des utilisateurs dans le foyer pour mettre en commun le planning.
▪ Personnaliser les préférences alimentaires du foyer.
▪ Suppression du bandeau publicitaire.
Article 5 : Abonnements, Prix et Paiement
5.1 Souscription à l’Abonnement
La souscription à un Abonnement se fait directement au sein de l’Application. L’Utilisateur choisit la formule d’Abonnement qui lui convient et procède au paiement via son compte sur la plateforme de téléchargement d’applications (App Store pour iOS, Google Play Store pour Android).
5.2 Formules d’Abonnement
L’Éditeur propose plusieurs formules d’Abonnement (par exemple, mensuelle ou annuelle), décrites dans l’Application. Chaque formule précise la durée de la Période d’Abonnement et les Services Premium inclus.
5.3 Prix
Les prix des Abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) au moment de la souscription. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire s’appliquera à toute nouvelle souscription ou à tout renouvellement d’Abonnement postérieur à la modification.
5.4 Paiement
Le paiement est géré de manière sécurisée par les plateformes de paiement de l’App Store d’Apple et du Google Play Store. L’Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune information bancaire de l’Utilisateur. La transaction est soumise aux conditions générales de la plateforme concernée.
5.5 Renouvellement et Résiliation de l’Abonnement
L’Abonnement est à tacite reconduction. Il est renouvelé automatiquement à la fin de chaque Période d’Abonnement pour une durée identique, sauf si l’Utilisateur désactive le renouvellement automatique.
Pour mettre fin à son Abonnement, l’Utilisateur doit désactiver le renouvellement automatique au plus tard 24 heures avant la date d’échéance de la période en cours. La gestion de l’Abonnement et la désactivation du renouvellement s’effectuent exclusivement depuis les paramètres du compte de l’Utilisateur sur l’App Store ou le Google Play Store.
La résiliation prend effet à la fin de la Période d’Abonnement en cours. L’Utilisateur conserve l’accès aux Services Premium jusqu’à cette date. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
Article 6 : Droit de Rétractation et Renonciation
6.1 Principe et Délai
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
6.2 Exception et Renonciation Express au Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à un Abonnement dans l’Application et en cochant la case dédiée, l’Utilisateur demande expressément à bénéficier immédiatement des Services Premium et renonce de ce fait expressément à son droit de rétractation. L’accès aux Services Premium est donc immédiat après la confirmation du paiement et l’Utilisateur ne peut plus se prévaloir de ce droit.
6.3 Modalités d’exercice
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas renoncé à son droit de rétractation, il peut l’exercer en notifiant sa décision à l’Éditeur à l’adresse [Votre Adresse E-mail de Contact] au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Article 7 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière loyale, dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Il est seul responsable des contenus qu’il publie (commentaires, notes) et s’interdit tout propos injurieux, diffamatoire ou illicite.
Article 8 : Responsabilité et Avertissements
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer un service de qualité. Toutefois, l’Application est fournie « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte.
AVERTISSEMENT IMPORTANT SUR LA SANTÉ ET LA NUTRITION :
Les informations, recettes, suggestions et filtres (y compris ceux liés aux régimes alimentaires spécifiques et aux allergènes) fournis par l’Application le sont à titre purement indicatif. Ils ne peuvent et ne doivent en aucun cas se substituer à un avis médical, à une consultation diététique ou aux conseils d’un professionnel de la nutrition. L’Utilisateur est seul responsable de ses choix alimentaires et doit impérativement vérifier par lui-même la composition des aliments et leur adéquation à son état de santé personnel et à celui des membres de son foyer. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de problème de santé, de réaction allergique ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation des informations fournies par l’Application.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
L’Éditeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, y compris sa structure, ses graphismes, son code source, ses logos et ses marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur est formellement interdite et constituerait une contrefaçon.
L’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence non-exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire et diffuser les contenus qu’il publie (notes, commentaires) dans le cadre de l’exploitation de l’Application.
Article 10 : Protection des Données Personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs, y compris dans le cadre des services publicitaires, sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGUV.
Article 11 : Durée et Résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l’Application. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de tout Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU.
Article 12 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur à l’adresse contact@tabliermalin.com pour trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents.
ANNEXE – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le service en conformité ;
2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du service persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il le justifie. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service.
